Conditions générales de vente

 

📜 Contenu des CGV d’un site e‑commerce (France + UE)

 

1️⃣ Identité du vendeur

 

  • Nom ou raison sociale, forme juridique, siège social, SIRET/SIREN, RCS, TVA intracom, coordonnées de contact (même que dans les mentions légales).

 

 

2️⃣ Description des produits / services

 

  • Caractéristiques principales des produits/services.

  • Disponibilité des produits (stock).

  • Photos et descriptions (en précisant qu’elles sont non contractuelles si c’est le cas).

 

 

3️⃣ Prix

 

  • Prix TTC et HT si applicable, en euros.

  • Indiquer clairement si les frais de livraison sont inclus ou non.

  • Mentionner les éventuelles réductions et la durée de validité des offres.

 

 

4️⃣ Modalités de commande

 

  • Comment passer commande sur le site.

  • Étapes techniques de la commande (sélection produit, validation panier, paiement…).

  • Confirmation de commande envoyée par e‑mail.

 

 

5️⃣ Modalités de paiement

 

  • Moyens acceptés (CB, Paypal, virement, etc.).

  • Échéance du paiement (immédiat, acompte…).

  • Sécurité des paiements (SSL, 3D Secure…).

 

 

6️⃣ Livraison

 

  • Zones géographiques desservies.

  • Délais de livraison (et mention que ceux‑ci sont indicatifs s’ils le sont).

  • Frais de livraison (et options éventuelles).

  • Conditions en cas de retard ou de force majeure.

 

 

7️⃣ Droit de rétractation

 

  • Délai légal de 14 jours pour changer d’avis (pour les particuliers, sauf exceptions : denrées périssables, biens personnalisés, hygiène…).

  • Modalités d’exercice du droit de rétractation (formulaire type, adresse de retour, remboursement…).

  • Préciser qui paie les frais de retour (vendeur ou client).

 

 

8️⃣ Garanties légales

 

  • Garantie légale de conformité (2 ans).

  • Garantie contre les vices cachés.

  • Éventuelle garantie commerciale supplémentaire (optionnelle).

 

 

 

9️⃣ Responsabilité

 

  • Limiter ta responsabilité dans la mesure permise par la loi.

  • Préciser les obligations du client (utilisation correcte, etc.).

 

 

🔟 Litiges & droit applicable

 

  • Préciser que le contrat est soumis au droit français.

  • Mode de règlement des litiges (médiation à proposer obligatoirement pour les particuliers).

  • Tribunal compétent en cas de litige.